Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° DN174 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Par souci de coordination avec l'amendement DN 9 de la commission des lois, il n'est pas utile de prévoir la transmission des recommandations de la délégation à l'ensemble des ministres. La transmission au Président de la République et au Premier ministre, responsables des services de renseignement, est suffisante. Charge à eux de transmettre ensuite aux ministres concernés s'ils le souhaitent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.