Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° DN105 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « fins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « de prévention ou à des fins de répression ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.