Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-DN12 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC est fixé à 932 euros.
Créée par la loi de finances pour 2007, l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l’aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE à savoir 977 euros. Cela implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l’action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.