Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS62 Adopté
M. Arnaud Viala LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d’euros. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.