Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS356 Adopté
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« , quel que soit le secteur d’exercice, ».
Exposé sommaire
L’amélioration de la protection maternité , visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, et en particulier la mesure annoncée d’une rémunération durant le congé maternité, doit pouvoir bénéficier aux femmes médecins quel que soit leur secteur d’exercice.
En effet, la mesure envisagée ne concernerait que les médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou qui s’engagent à modérer leurs honoraires. Ceci est totalement discriminatoire : toutes les femmes médecins ont le droit d’avoir le même type de couverture maternité, ceci doit être inscrit dans la loi, et c’est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.