Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS329 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
S’il y a lieu de clarifier les règles d’assujettissement aux obligations sociales des activités menées dans le cadre des plateformes numériques, le présent amendement vise à supprimer l’obligation, imposée par l’article, d’affiliation au RSI lorsque les revenus tirés de ces activités restent modestes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.