Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS263 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE B · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 27.
Exposé sommaire
Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017.
Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à la loi de 2014 sur l'avenir et la justice du système de retraite. C'est un peu facile ...
Bien au contraire, le report progressif de l'âge de la retraite, prévu par la loi Woerth de 2010 est en train de se déployer, et devrait entraîner pour la seule année 2017 plus de 5,9 milliards d'économies pour le régime général.
Au contraire, on sait que les surcoûts liés aux mesures d'assouplissement des conditions de départ anticipé votées par la majorité en 2012 et 2014 se chiffrent à environ 3,2 Md€.
Sans la structurelle et courageuse réforme des retraites de 2010, c’est un déficit de plus de 8 Md€, FSV compris qui serait annoncé aujourd'hui par le Gouvernement !
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.