Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS15 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 11 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article restreint les conditions d’éligibilité aux exonérations sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE). Or pour développer l’économie, tout est être mis en place pour faciliter la création ou la reprise d’entreprises. Cette disposition est un mauvais signal envers tous les créateurs d’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.