Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS187 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Les caisses primaires d’assurance-maladie sont tenues d’acheminer au cabinet de tous les médecins conventionnés les imprimés et formulaires qui leurs sont destinés dans le cadre de l’exercice de leur activité.
Exposé sommaire
Certaines Caisses Primaires d’Assurance-Maladie entendent dorénavant enjoindre aux médecins de se déplacer pour aller chercher des formulaires nécessaires à leur exercice : bons de transport, demandes de cure, déclaration de grossesse ou encore ordonnances pour la prescription de médicaments d’exception notamment.
Il s’agirait d’une véritable perte de temps pour des médecins qui sont déjà, par ailleurs, largement occupés dans l’exercice de leur activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.