Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS738 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 108
Dispositif
À l’alinéa 108, supprimer les mots :
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les branches de négocier des accords pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires. Il est essentiel pour lutter contre la concurrence entre les entreprises et en particulier entre les grandes entreprises et les TPE de garantir que les mêmes conditions s’appliquent aux entreprises d’un même secteur. En effet cette possibilité de dérogation par accord d’entreprise ou d’établissement à l’accord de branche suscite de vives inquiétudes chez les TPE.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.