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Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Amendement n° AS731 Sans sort

Mme Eva Sas ECOLOet 11 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ».

Exposé sommaire

La garantie jeunes est présentée comme un droit à un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. Il est normal que ce parcours contractualisé donne lieu à une allocation. Or, la rédaction de l’article L. 5131‑4 permet le doute quant à l’automaticité, dans le cadre de critères précis, de l’attribution de cette allocation. Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté. En fonction de sa situation et dans le cadre de ce parcours contractualisé, le jeune bénéficie d’une allocation versée par l’État.

Cosignataires

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas

Scrutin public

Pas encore examiné.