Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS684 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« dans les dix jours suivant l’adoption de la délibération contestée ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne prévoit pas de délai fixé à l’employeur pour saisir le juge judiciaire pour contester « la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue ou le délai de l’expertise ». Ainsi, un expert engagerait ses travaux sans savoir si le principe même de ceux-ci sera contesté ou non, ce qui induit un risque financier important.
Il s’agit donc d’introduire un délai de 10 jours pour une meilleure sécurité juridique.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.