Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS565 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Il n’apparait pas opportun d’inscrire dans la loi le principe selon lequel la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l ’ exercice d ’ autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l ’ entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.