Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS492 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
L’article L. 1235‑4 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L. 1235‑4 retient que le juge doit ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.
La suppression de cet article s’inscrit dans un mouvement favorisant l’emploi et l’embauche.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.