Amendement n° AS485 Non soutenu

Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée.

Pour une mise en cohérence avec les articles L 1253‑2 et L1253‑18, les groupements d’employeurs mixtes peuvent être constitués sous trois formes juridiques (coopérative, association ou association régie par le code civil local d’Alsace-Moselle). La nouvelle rédaction simplifie le code en supprimant des exceptions. Cette harmonisation aurait par exemple pour effet de permettre aux pluriactifs de montagne d’intégrer un groupement d’employeurs à forme coopérative (SCIC, par exemple) pour être mis à la disposition d’un employeur public ou privé pendant une saison et de facturer des prestations d’indépendant pendant l’autre saison, tout en étant embauché en CDI par le Groupement d‘employeur mixte.