Amendement n° AS455 Rejeté

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas : 48, 94, 122, 148, 163, 185, 210, 234, 255, 298 et 342.

L’accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d’un dumping social. De plus, dans les TPE, qui se caractérisent notamment par l’absence de secteur tertiaire d’entreprise, l’application directe d’un accord de branche constitue une réelle sécurité juridique qui n’expose pas les petites entreprises au contentieux, à l’inverse du recours au mandatement syndical par lequel elles seraient livrées à elles-mêmes.