Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS445 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« 57° bis (nouveau) Les conventions collectives doivent être déterminées par branches professionnelles en fonction d’un accord général pour l’industrie, pour le commerce, pour les activités diverses et pour l’agriculture. Un accord général pour l’encadrement devra correspondre aux droits et obligations de l’encadrement ; ».
Exposé sommaire
Dans un soucis de simplification, cet amendement vise à reprendre le découpage existant entre les sections de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans la détermination des accords généraux et l’organisation des branches professionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.