Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS439 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« en respectant une période de préavis dont l’employeur peut le dispenser ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler le principe selon lequel le salarié ne peut quitter son emploi qu’après avoir effectué un préavis dont peut le dispenser son employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.