Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS435 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de un mois pour les contrats d’une durée inférieure à six mois, de deux mois au delà. Pour les cadres, la période d’essai peut être portée à 3 mois. La période d’essai peut être renouvelée à une reprise par avenant écrit signé 8 jours avant l’expiration de la première période d’essai ; ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les parties puissent s’apprécier mutuellement avant de s’engager plus en avant. La rupture doit alors se faire sans indemnités sauf préjudice exceptionnel subi par le salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.