Amendement n° AS418 Non soutenu

Supprimer cet article.

En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique sans tenir compte des cycles économiques propres à chaque secteur d’activité. Il limite en outre l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe au seul périmètre national. Ces mesures ont pour seul objectif de priver le juge de son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.