Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS284 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
L'introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n'est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.