Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS224 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Il est instauré un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Il est établi que les seuils constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à l’embauche. Dans le contexte économique particulièrement difficile que nous traversons, le nombre de chômeurs toutes catégories confondues ayant augmenté de 1,1 million depuis le début du quinquennat de François Hollande, le gel des seuils sociaux permettrait de libérer l’activité dans de nombreux PME et TPE. Un moratoire d’une durée de trois ans donneraient aux partenaires sociaux le temps d’examiner un aménagement des seuils d’effectifs n’ayant pas, comme aujourd’hui, des effets négatifs sur l’emploi dans notre pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.