Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS155 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé sommaire
L'extension du mandatement syndical repose sur l'idée erronée d'une absence de dialogue direct dans l'entreprise.
Il est douteux d'introduire dans ce dialogue des salariés mandatés par des organisations syndicales extérieures.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.