Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° AS16 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 11 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« abordable »
insérer les mots :
« et dans le respect de conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Exposé sommaire
Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée par les opérateurs de télécommunication doit également respecter des critères de qualité de la traduction écrite et visuelle.
De manière identique aux conditions de qualité prévues par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en matière de réseau, il reviendra à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser ces exigences.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.