Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS304 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 12 octobre 2015· sort le 13 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs. ».
Exposé sommaire
Les dispositifs de contrat de coopération prévus par le présent article doivent être similaires, que les professionnels exercent en libéral ou en maison ou centre de santé.
Cosignataires
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.