Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS297 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 12 octobre 2015· sort le 13 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003.
La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l’activité doit s’achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu’en 2020.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.