Amendement n° AS261 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - L. 169‑1 à L. 169‑11 ; » ».

En son III, l’article 40 apporte à l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte la prise en charge dérogatoire des victimes d’actes de terrorisme. Le présent amendement procède à la même extension en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon.