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Amendement n° AS126 Sans sort

M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 octobre 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : «  non renouvelable  ».

Exposé sommaire

L’article 42 reprend l'idée -jugée consensuelle- de "travail aidé" formulée dans le rapport Voynet et vise à apporter une garantie aux professionnels pour déployer ces coopérations structurées. Il est prévu qu’à l’initiative des ARS et de l’assurance maladie, les maisons de santé et centres de santé concluent un "contrat collectif pour les soins visuels". Ces deux catégories de contrats seraient conclus pour une durée de trois ans. Mais le contrat passé à l’initiative d’ophtalmologistes libéraux serait, lui, "non renouvelable", ce qui ne rend pas le contrat très attractif pour les praticiens.  Le non renouvellement affiché d'emblée du contrat de coopération est un politiquement désastreux.

Cosignataires

Dominique Tian

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.