Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS120 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 octobre 2015· sort le 13 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’extension du dispositif d’exonération de cotisations familiales qui découle de la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Cette nouvelle exonération prive les organismes de Sécurité sociale de 4,5 milliards d’euros en année pleine alors même que le déficit prévu pour 2016 du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 9,7 milliards d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.