Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° AS5 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 13 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« Un décret fixe la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer à l’expérimentation, dans la limite de dix territoires participants. ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l’expérimentation est financée par des fonds publics, la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer au dispositif doit être fixée par l’Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.