Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée · territoires zéro chômage de longue durée
Amendement n° AS3 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 13 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« acceptables »
les mots :
« raisonnables telles que définies à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de l’offre d’emploi raisonnable que les bénéficiaires du dispositif sont tenus d’accepter en prenant en compte la nature et les caractéristiques de l’emploi, la zone géographique privilégiée, et le salaire attendu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.