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Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Amendement n° AS17 Retiré

Mme Véronique Massonneau ECOLOet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 20 juin 2015· sort le 24 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis  Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée en priorité. » ; ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de rappeler la nécessité à ce que les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent leur rez-de chaussée accessibles dès la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. La plupart des lieux de formation initiale post-bac, et en particulier les universités, ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap alors qu’ils auraient dû l’être depuis plusieurs années. Cela participe au fait que les personnes en situation de handicap sont moins diplômées que la moyenne : 51 % n’ont par exemple aucun diplôme ou seulement le BEPC, contre 31 % pour l’ensemble de la population. Cet amendement permettra d’améliorer substantiellement la scolarisation des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.

Cosignataires

Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.