Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS427 Rejeté
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 18 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer le alinéas 17 à 23.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettraient par simple accord d’entreprise de modifier les modalités de consultations sur les sujets d’égalité femme homme, de changer la liste et le contenu des informations relatives à l’égalité femme homme, de baisser le nombre de réunions obligatoires du comité d’entreprise et de modifier les délais dans lesquels le CE doit rendre ses avis.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.