Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS260 Tombé
Mme Chantal Guittet SRCet 21 cosignataires· PO420120· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le curateur »
les mots :
« , le curateur ou le mandataire de protection future ».
Exposé sommaire
L’article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité en cas de vol lorsqu’ils exercent une mission de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge des tutelles.
Cet amendement vise à étendre cette disposition au mandataire de protection future.
Cosignataires
Christian Assaf, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Michèle Fournier-Armand, Chantal Guittet, Éric Jalton, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Jean-Pierre Le Roch, Jean-Pierre Maggi, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.