Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° AS19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, remplacer les mots :
« le nombre d’intervenants du service public de l’emploi »
par les mots :
« ses effectifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’alinéa. En effet, celui-ci prévoit que le directeur de Pôle emploi présente des propositions visant à réduire le nombre des intervenants du service public de l’emploi alors que Pôle emploi ne constitue pas à lui seul le service public de l’emploi. Il y a par ailleurs une ambiguïté sur le terme « nombre d’intervenants » qui renvoie soit à des structures soit à des agents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.