Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° AS17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Deux représentants des régions, désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions au sein des organes dirigeants de Pôle emploi
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.