Amendement n° AS3 Rejeté

I.- À l'alinéa 2, substituer au mot : « euthanasie », les mots : « aide active à mourir ». II.- En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté », les mots : « d’une aide active à mourir » et, au début de la dernière phrase du même alinéa, aux mots : « L’acte d’euthanasie », les mots : « L’aide active à mourir ».

Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1 er .