Amendement n° AS2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I.- Aux alinéas 2 et 7, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté », les mots : « d’une aide active à mourir » ;
II.- En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « L’acte d’euthanasie, pratiqué», les mots : « L’aide active à mourir, qu’elle soit pratiquée » et aux mots : « ,dans le cas d’un suicide médicalement assisté, pratiqué », le mot : « pratiquée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1 er .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.