Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS76 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au deuxième alinéa du a) du 1° du I de l’alinéa 1, après la référence :
« L. 114‑10 »,
insérer les mots :
« du présent code et L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Amendement permettant aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, relatif au régime des pénalités susceptibles d’être prononcées par les CAF et les CARSAT, en diminuant le seuil minimal des pénalités, en créant le motif d’obstacle à contrôle et en précisant le champ des infractions constituant la récidive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.