Amendement n° AS69 Adopté

Supprimer cet article.

Sur avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Barbier et plusieurs Sénateurs RDSE, demandant au Gouvernement de présenter, avant le 1 er septembre 2015, un rapport sur les dépassements d’honoraires des médecins et sur le plafonnement des remboursements des contrats responsables. Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel. En matière de dépassements, la montée en charge du contrat d’accès aux soins va en effet permettre d’étudier les données collectées par les caisses d’assurance maladie obligatoire. Des évaluations pourront être engagées à travers l’observatoire des pratiques tarifaires. Une demande de rapport est donc prématurée.