Amendement n° AS57 Adopté

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « établis par la Haute autorité de santé ».

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture. L’établissement des référentiels par la seule Haute autorité de santé ne correspond pas à la réalité de l’expérimentation en cours Certains des référentiels ne sont pas établis par la HAS.