Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase du VII de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prennent effet »
les mots :
« entrent en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.