Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS24 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« aux »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612‑9, » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires d’allocations ou de pensions de retraites dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 131‑1, » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.