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Amendement n° AS864 Adopté

Mme Bérengère Poletti LES-REPet 5 cosignataires· PO420120· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que pour les personnes handicapées ».

Exposé sommaire

Construire un parcours de santé coordonné nécessite d’instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs. Les personnes handicapées sont donc concernées par le besoin d’accompagnement visé par l’expérimentation et l’exposé des motifs en fait état.  Or elles ne sont pas toutes concernées par la rédaction de l’article 22. En effet il convient de bien différencier la notion de handicap de celle de maladie, le handicap étant la conséquence d’une pathologie ou d’une déficience. On peut être malade sans être handicapé et handicapé sans être malade. Il est donc nécessaire de faire explicitement apparaitre la notion de handicap. Cet amendement a pour objet d’étendre, conformément à l’exposé des motifs, l’expérimentation aux personnes handicapées.

Cosignataires

Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.