Amendement n° AS397 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« territoriaux de santé »
insérer les mots :
« et de leurs modifications ».
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet territorial de santé et résultent d’un diagnostic territorial partagé.
Parce que ce projet et ce diagnostic présentent un aspect essentiel du service territorial de santé au public, il est proposé que, à l’instar de leur élaboration, la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) soit consultée pour avis sur les modifications qui pourraient y être apportées.
Cosignataires
Élie Aboud, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.