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Amendement n° AS347 Non soutenu

Mme Chantal Guittet SRCet 14 cosignataires· PO420120· déposé le 12 mars 2015· sort le 18 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ».

Exposé sommaire

Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.

Cosignataires

Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Buisine, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Michel Ménard, Dominique Potier, Marie Récalde, Paola Zanetti

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.