Amendement n° AS347 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
Exposé sommaire
Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Buisine, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Michel Ménard, Dominique Potier, Marie Récalde, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.