Amendement n° AS1753 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 mars 2015· sort le 19 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 977
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 64.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L'interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires pour que l'établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.