Amendement n° AS1734 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 17 mars 2015· sort le 19 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 977
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à supprimer cette disposition qui revient à exclure, de facto, du service public, les cliniques privées, au sein desquelles le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.