Amendement n° AS1114 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.