Amendement n° AS1235 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« et l’acteur de la promotion de la santé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« il agit conformément à sa »
les mots :
« ils agissent conformément à leur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’exonération pénale aux acteurs de la promotion de la santé intervenant dans les salles de consommations à moindres risques, en plus des professionnels actuellement prévus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.